Qui peut faire une demande d’acte d’état civil ? A partir de quand les données sont publiques ? Où faire la demande ? Suivez le guide …

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Avant d’entrer dans le détail des actes de naissance, de décès et de mariage, je voulais vous parler de ce qu’il est possible de consulter ou de demander en mairie.

Pour les actes de plus de 75 ans ou 25 ans depuis la date du décès de la personne concernée par l’acte, vous pouvez demander une reproduction de l’acte en mairie. Ces archives sont publiques. Néanmoins, vous devrez fournir des informations précises car les mairies n’ont pas vocation et n’ont pas le temps pour faire des recherches généalogiques.
Vous devriez cependant pouvoir consulter les tables décennales librement sans délai de confidentialité.
Dans tous les cas, si vous avez prévu un déplacement, contactez la mairie pour savoir quels documents vous allez pouvoir demander ou consulter. Les mairies versent régulièrement aux Archives Départementales leurs archives les plus anciennes.

Quand vous serez remontés assez haut dans votre arbre généalogique, je vous conseille toutefois de vous rendre aux Archives Départementales car vous devriez y trouver au minimum tous les actes de plus de 150 ans pour les communes de moins de 2000 habitants, et bien souvent les actes de plus de 100 ans pour toutes les communes.

Pour les actes de moins de 75 ans, il va falloir respecter certaines conditions pour avoir une copie.

1) Les actes de naissance

• Que contient un acte de naissance ?

La copie intégrale comporte des informations relatives :
-à la personne concernée par l’acte (noms, prénoms, date et lieu de naissance),
-à ses parents
-et aux mentions marginales lorsqu’elles existent : mention du décès depuis 1945, mention du mariage et du divorce depuis 1897, mention du pacs et de sa dissolution…

• Qui peut en faire la demande ?

Vous pouvez demander une copie intégrale d’un acte de naissance ou un extrait avec filiation si vous êtes :
-la personne concernée par l’acte et si vous êtes majeure
-son représentant légal
-son époux ou son épouse
-son père ou sa mère
-un de ses grands-parents
-son enfant
-son petit-fils ou sa petite-fille
-un professionnel autorisé par la loi (avocat par exemple).
Vous devrez donc prouver votre filiation avec le livret de famille ou un acte de naissance par exemple pour obtenir la copie de l’acte.

Par contre, tout le monde est autorisé à demander un acte de naissance sans filiation, mais c’est bien sûr la copie intégrale qui nous intéressera le plus pour avoir le maximum de renseignements.

• Où faire la demande ?
  

La demande est à faire à la mairie du lieu de naissance.

2) Les actes de décès

• Que contient un acte de décès?

L’acte de décès indique certaines informations concernant le défunt :
-la date, l’heure et le lieu de son décès,
-ses prénoms, nom,
-sa date et son lieu de naissance,
-sa profession et son domicile.
Et il indique par ailleurs :
-les prénoms, noms, professions et domiciles de ses parents,
-les prénoms et nom de son époux(se) ou partenaire de Pacs,
-les prénoms, nom, âge, profession et domicile du déclarant et, s’il y a lieu, son degré de parenté avec le défunt.

• Qui peut en faire la demande ?

Pour les actes de décès, c’est plus simple : tout le monde peut en faire la demande.

• Où faire la demande ?

Si la personne décédée est française et est décédée en France, la demande est à faire à la mairie du lieu de décès ou à la mairie du dernier domicile du défunt.

3) Les actes de mariage

• Que contient un acte de mariage ?

La copie intégrale et l’extrait avec filiation comportent des informations :
-sur chaque époux (nom, prénoms, date et lieu de naissance),
-des informations sur leurs parents (identité, profession et domicile),
-et les mentions marginales lorsqu’elles existent : mention du divorce.

• Qui peut en faire la demande ?

Vous pouvez demander une copie intégrale d’un acte de mariage ou un extrait avec filiation si vous êtes :
-l’un des deux époux
-son père ou sa mère
-un de ses grands-parents
-son enfant
-son petit-fils ou sa petite-fille
-un professionnel autorisé par la loi (avocat par exemple).

Concernant l‘extrait sans filiation, comme pour l’acte de naissance, toute personne peut en faire la demande.

• Où faire la demande ?

La demande doit être faite à la mairie du lieu du mariage.

Les demandes d’actes d’état civil ne devraient plus avoir de secret pour vous … Si ce n’est pas le cas, n’hésitez pas à me poser des questions pour que je complète l’article !